Conditions générales de vente et informations destinées aux clients
Table des matières
- Champ d'application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d’expédition
- Octroi de droits d’utilisation pour les clés de licence
- Durée du contrat et résiliation des contrats d’abonnement portant sur des marchandises
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour vices (garantie)
- Responsabilité
- Utilisation des bons promotionnels
- Utilisation des chèques-cadeaux
- Droit applicable
- Tribunal compétent
- Code de conduite
- Règlement extrajudiciaire des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de la société ITnow24 Group GmbH (ci-après dénommée « le Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « le client ») et le vendeur, concernant les marchandises présentées par ce dernier dans sa boutique en ligne. L’application des conditions particulières du client est par la présente exclue, sauf accord contraire.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la livraison de bons d’achat, sauf disposition contraire prévue à cet égard.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats portant sur la fourniture de clés de licence, sauf disposition contraire prévue à cet égard. À cet égard, le vendeur s’engage à fournir une clé de licence permettant l’utilisation des contenus numériques ou des services numériques qu’il décrit (ci-après dénommés « produits numériques ») ainsi qu’à accorder les droits contractuellement convenus pour l’utilisation des produits numériques concernés. Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le produit numérique. La description du produit fournie par le vendeur fait foi quant aux caractéristiques du produit numérique.
1.4 Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas, pour l’essentiel, de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.5 Au sens des présentes CGV, on entend par « entrepreneur » toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.6 L’objet du contrat peut porter, selon la description du produit fournie par le vendeur, aussi bien sur l’achat de marchandises dans le cadre d’une livraison unique que sur l’achat de marchandises dans le cadre d’une livraison régulière (ci-après dénommé « contrat d’abonnement »). Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, le vendeur s’engage à livrer au client les marchandises prévues par le contrat pendant toute la durée convenue, aux intervalles prévus par le contrat.
1.7 Si le client a son adresse de livraison et de facturation en Suisse ou au Liechtenstein, les conditions suivantes s’appliquent, étant entendu que MeinEinkauf AG, Fürstenlandstrasse 35, 9000 Saint-Gall, Suisse (ci-après « MeinEinkauf ») devient le partenaire contractuel du client. Dans ce cas, le vendeur intervient uniquement en tant qu’intermédiaire entre le client et MeinEinkauf et ne devient pas lui-même partie au contrat de vente. Le client en est expressément informé dans la boutique en ligne du vendeur. Dans ce cas, MeinEinkauf est responsable de l’exécution du contrat. Le vendeur se charge alors de la correspondance avec le client pour le compte de MeinEinkauf. Cela vaut également pour la correspondance relative à d’éventuels manques d’exécution, notamment en cas de recours du client au titre de la garantie pour vices cachés.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton permettant de finaliser la commande. Par ailleurs, le client peut également soumettre son offre au vendeur par e-mail, par fax, via le formulaire de contact en ligne, par courrier postal ou par téléphone.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,
- soit en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi à cet égard, soit
- en livrant au client les marchandises commandées, la date de réception des marchandises par le client faisant foi à cet égard, ou
- en invitant le client à effectuer le paiement après la passation de sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’entre elles se produit en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l’offre, ce qui a pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse
2.5 En cas de sélection du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après dénommé « Amazon »), conformément aux conditions d’utilisation d’Amazon Payments Europe, consultables à l’adresse
2.6 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple, par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne met pas le texte du contrat à disposition d’une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant ses identifiants de connexion.
2.7 Avant de valider définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui finalise la procédure de commande.
2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret de la langue est affiché dans la boutique en ligne.
2.9 Le traitement de la commande et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être remis.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs bénéficient en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués s’entendent de prix globaux, incluant la TVA légale. Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires éventuels sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas, pour lesquels le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais liés aux transferts d'argent effectués par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais liés au transfert de fonds peuvent également s’appliquer lorsque la livraison n’est pas effectuée vers un pays situé en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l’Union européenne.
4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.4 Si le paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, celui-ci est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient convenu d’une date d’échéance ultérieure.
4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire de PayPal, ce dernier pouvant également recourir aux services de prestataires de paiement tiers à cette fin. Dans la mesure où le vendeur propose également, via PayPal, des modes de paiement dans le cadre desquels il avance les fonds au client (par exemple, l’achat sur facture ou le paiement échelonné), il cède sa créance à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et désigné nommément au client. Avant d’accepter la déclaration de cession du vendeur, PayPal ou le prestataire de services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de solvabilité à l’aide des données client transmises. Le vendeur se réserve le droit de refuser au client le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif à cette vérification. Si le mode de paiement choisi est accepté, le client doit régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, il ne peut effectuer le paiement avec effet libératoire qu’à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal. Le vendeur reste toutefois responsable, même en cas de cession de créance, des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois correspondants, ou encore les avoirs.
4.6 En cas de sélection du mode de paiement « Virement immédiat », le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « virement instantané », le client doit disposer d’un compte bancaire en ligne activé pour l’utilisation du service « virement instantané », s’identifier en conséquence lors de la procédure de paiement et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après par Klarna et le compte bancaire du client est débité. Le client peut consulter de plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sur Internet à l’adresse
4.7 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières, qui seront portées à la connaissance du client si nécessaire. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse
4.8 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Mollie », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après dénommé « Mollie »). Les différents modes de paiement proposés par Mollie sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Mollie peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières qui seront, le cas échéant, portées à l’attention du client de manière distincte. De plus amples informations sur « Mollie » sont disponibles sur Internet à l’adresse
4.9 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Ratepay » (par exemple : facture Ratepay, paiement anticipé Ratepay, prélèvement automatique Ratepay, paiement échelonné Ratepay), le traitement du paiement est assuré par la société Ratepay GmbH, Ritterstr. 12-14, 10969 Berlin (ci-après « Ratepay »), à laquelle le vendeur cède sa créance à l’égard du client. Les modes de paiement Ratepay proposés par le vendeur sont précisés au client sur le site web du vendeur. Le client ne peut effectuer ses paiements qu’à Ratepay avec effet libératoire. Le vendeur reste toutefois compétent pour répondre aux demandes générales des clients (par exemple concernant la marchandise, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois correspondants, ou encore les avoirs). Par ailleurs, les conditions générales de paiement de Ratepay s’appliquent ; celles-ci peuvent être consultées ici :
4.10 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « VR Payment », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement VR Payment GmbH, Saonestraße 3a, 60528 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (ci-après dénommé « VR Payment »). Les différents modes de paiement proposés par VR Payment sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, VR Payment peut recourir aux services de prestataires de paiement tiers, auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « VR Payment » sont disponibles sur Internet à l’adresse
4.11 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Commerz Global Pay », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Commerz Globalpay GmbH, Elsa-Brandström-Straße 10-12, 50668 Cologne, Allemagne (ci-après dénommé « Commerz Global Pay »). Les différents modes de paiement proposés par Commerz Global Pay sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Commerz Global Pay peut recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers, auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Commerz Global Pay » sont disponibles sur Internet à l’adresse
4.12 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Adyen », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas (ci-après dénommé « Adyen »). Les différents modes de paiement proposés par Adyen sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Adyen peut recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers, auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Adyen » sont disponibles sur Internet à l’adresse
4.13 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Unzer », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Unzer Group GmbH, Schöneberger Str. 21 a, 10963 Berlin, Allemagne (ci-après dénommé « Unzer »). Les différents modes de paiement proposés par Unzer sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Unzer peut recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers, auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Unzer » sont disponibles sur Internet à l’adresse
4.14 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Stripe », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres prestataires de services de paiement, auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur Stripe sont disponibles sur Internet à l’adresse
4.15 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « SumUp », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement SumUp Limited, Block 8, Harcourt Centre, Charlotte Way, Dublin 2, Irlande D02 K580 (ci-après « SumUp »). Les différents modes de paiement proposés via Stripe sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, SumUp peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières, qui vous seront, le cas échéant, signalées séparément. De plus amples informations sur SumUp sont disponibles sur Internet à l’adresse
4.16 En cas de choix du mode de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est exigible immédiatement dès la conclusion du contrat. Le traitement du paiement par carte de crédit s’effectue en collaboration avec la société PAYONE GmbH, Lyoner Str. 9, 60528 Francfort-sur-le-Main, que le vendeur autorise à recouvrer la créance en son nom. La société PAYONE GmbH prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. Le débit de la carte de crédit intervient immédiatement après l’envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même en cas de choix du mode de paiement par carte bancaire via PAYONE GmbH, le vendeur reste compétent pour répondre aux demandes générales des clients, par exemple concernant les produits, les délais de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois correspondants, ou encore les avoirs.
4.17 En cas de choix du mode de paiement par carte bancaire, le montant de la facture est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Le traitement du paiement par carte de crédit s’effectue en collaboration avec la société secupay AG, Goethestr. 6, 01896 Pulsnitz (www.secupay.ag), à laquelle le vendeur cède sa créance. La société secupay AG prélève le montant de la facture sur le compte de carte de crédit indiqué par le client. En cas de cession, le paiement ne peut être effectué qu’à la société secupay AG avec effet libératoire. Le débit de la carte de crédit intervient immédiatement après l’envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Même en cas de choix du mode de paiement par carte bancaire via secupay AG, le prestataire reste compétent pour répondre aux demandes générales des clients, par exemple concernant les retours, les réclamations, les déclarations de rétractation et les envois correspondants, ou encore les avoirs.
4.18 En cas de choix du mode de paiement par carte bancaire via Stripe, le montant de la facture est exigible immédiatement dès la conclusion du contrat. Le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après dénommé « Stripe »). Stripe se réserve le droit de procéder à une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.
5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 Si le vendeur propose l’expédition des marchandises, la livraison s’effectue, sauf accord contraire, dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du vendeur fait foi. Par dérogation à cette règle, si le mode de paiement PayPal est sélectionné, c’est l’adresse de livraison enregistrée par le client auprès de PayPal au moment du paiement qui fait foi.
5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier prend en charge les frais raisonnables ainsi occasionnés au vendeur. Cette disposition ne s'applique pas aux frais d'expédition initiales si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations relatives au droit de rétractation fournies par le vendeur.
5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lui est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au client, y compris lorsqu’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition, si le client a chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou organisme désigné pour l’exécution de l’expédition de s’en charger et que le vendeur n’a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme de la part de son fournisseur. Cette disposition ne s’applique que si la non-livraison ne relève pas de la responsabilité du vendeur et que celui-ci a conclu, avec toute la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.
5.5 L’enlèvement par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.
5.6 Les bons d’achat sont mis à la disposition du client comme suit :
- par téléchargement
- par e-mail
- par fax
5.7 Les clés de licence sont mises à la disposition du client comme suit :
- par affichage à l'écran
- par téléchargement
- par e-mail
- par courrier postal
6) Octroi des droits d’utilisation des clés de licence
6.1 La clé de licence fournie autorise le client à utiliser le produit numérique tel qu’il est décrit dans la fiche produit correspondante du vendeur, dans les limites qui y sont précisées.
6.2 Dans la mesure où la clé de licence concerne la mise à disposition unique d’un contenu numérique, l’octroi des droits ne prend effet qu’une fois que le client a intégralement réglé la rémunération due.
7) Durée et résiliation des contrats d’abonnement portant sur des biens
7.1 Les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée déterminée, telle qu’indiquée dans la description du produit concerné dans la boutique en ligne du vendeur, et prennent fin automatiquement à l’expiration de cette durée.
7.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave n’en est pas affecté. Il y a motif grave lorsque, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce et après mise en balance des intérêts des deux parties, on ne peut raisonnablement exiger de la partie qui résilie le contrat qu’elle maintienne la relation contractuelle jusqu’à la date de résiliation convenue ou jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis.
7.3 Les résiliations peuvent être effectuées par écrit, sous forme de texte (par exemple par e-mail) ou sous forme électronique via le dispositif de résiliation (bouton de résiliation) mis à disposition par le vendeur sur son site web.
8) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.
9) Responsabilité pour vices (garantie)
Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les règles légales en matière de responsabilité pour vices s’appliquent. Par dérogation à cette règle, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :
9.1 Si le client agit en tant que professionnel,
- le vendeur a le choix du mode d’exécution ultérieure ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d’occasion, les droits résultant des vices sont exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.
9.2 Si le client agit en tant que consommateur, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises d’occasion, sous réserve de la restriction prévue au paragraphe suivant : Le délai de prescription des droits résultant des vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise, si cela a été expressément et séparément convenu par contrat entre les parties et si le client a été expressément informé de la réduction du délai de prescription avant de donner son accord contractuel.
9.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues ci-dessus ne s’appliquent pas
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais formulées par le client,
- dans le cas où le vendeur aurait dissimulé le défaut de manière dolosive,
- aux marchandises qui ont été utilisées, conformément à leur usage habituel, pour la construction d’un ouvrage et qui ont causé la défaillance de celui-ci,
- à une obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.
9.4 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.
9.5 Si le client agit en tant que commerçant au sens de l’article 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation commerciale d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du HGB. Si le client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont prévues, la marchandise est réputée acceptée.
9.6 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport manifeste constaté sur les marchandises livrées et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’y conforme pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.
10) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client au titre de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris celles fondées sur la responsabilité délictuelle, en matière de dommages-intérêts et de remboursement des frais, comme suit :
10.1 Le vendeur est responsable sans limitation, quel qu’en soit le fondement juridique,
- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
- en vertu d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en vertu d’une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.
10.2 Si le vendeur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au préjudice prévisible et typique du contrat, sauf si sa responsabilité est illimitée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur, selon son contenu, pour atteindre l’objet du contrat, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier régulièrement.
10.3 Par ailleurs, toute responsabilité du vendeur est exclue.
10.4 Les dispositions de responsabilité susmentionnées s’appliquent également à la responsabilité du vendeur vis-à-vis de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants légaux.
11) Utilisation des bons promotionnels
11.1 Les bons d’achat remis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’opérations promotionnelles, assortis d’une durée de validité déterminée et ne pouvant être acquis par le client à titre onéreux (ci-après dénommés « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
11.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par des consommateurs.
11.3 Certains produits peuvent être exclus de l’offre promotionnelle, dans la mesure où une restriction correspondante ressort du contenu du bon d’achat promotionnel.
11.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Aucune compensation a posteriori n’est possible.
11.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
11.6 Si le bon promotionnel correspond à un montant fixe et non à une remise en pourcentage, la valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Le vendeur ne rembourse pas l’éventuel solde restant.
11.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.
11.8 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré par des intérêts.
11.9 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, les marchandises payées en tout ou en partie à l’aide dudit bon promotionnel.
11.10 Le bon promotionnel est transférable. Le vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au titulaire du bon promotionnel qui l’utilise dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le titulaire concerné n’est pas habilité, est incapable juridiquement ou ne dispose pas du pouvoir de représentation.
12) Utilisation des chèques-cadeaux
12.1 Les bons d’achat pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.
12.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux sont valables jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités sur le compte du client jusqu’à la date d’expiration.
12.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Aucune compensation a posteriori n’est possible.
12.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.
12.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres chèques-cadeaux.
12.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.
12.7 Le solde d’un chèque-cadeau ne peut être ni versé en espèces ni porter intérêt.
12.8 Le chèque-cadeau est transférable. Le vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au titulaire qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s’applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le titulaire concerné n’est pas habilité, est incapable de contracter ou ne dispose pas du pouvoir de représentation.
13) Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens mobiliers. En ce qui concerne les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.
14) Juridiction compétente
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la juridiction exclusive compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, le siège social du vendeur est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, dès lors que le contrat ou les droits qui en découlent peuvent être rattachés à l’activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en tout état de cause en droit de saisir le tribunal du siège social du client.
15) Code de conduite
- Le vendeur s’est soumis aux conditions de participation à l’initiative de commerce électronique « Fairness im Handel » (Équité dans le commerce), consultables sur Internet à l’adresse
https://www.fairness-im-handel.de/teilnahmebedingungen/ - Le vendeur s’est soumis aux directives relatives aux « Avis clients Google », consultables sur Internet à l’adresse
&https://support.google.com/merchants/answer/14629803?hl=deref_topic=14629086 - Le vendeur s'est soumis aux critères de qualité de Trusted Shops, consultables sur Internet à l'adresse
https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf
16) Règlement extrajudiciaire des litiges
Le vendeur n’est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs, mais il est disposé à le faire.
